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Carte SIM à services préinstallés : pratique sanctionnable
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Après les contentieux sur les logiciels préinstallés sur ordinateur, la CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés, de pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement informés …
Concurrence et couplage des annonces de presse
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Demander aux particuliers d’insérer l‘adresse du site internet d’un concurrent dans une annonce nécrologique imprimée publiée par un éditeur de presse n’est pas une pratique illégale. Pour contrer cette pratique, un éditeur de presse a, de façon astucieuse, crée son propre service en ligne d’annonces de décès. Les lecteurs se sont donc détournés ….
Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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La question est récurrente devant les juridictions et certains consommateurs restent irréductibles : la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels est-elle une pratique commerciale déloyale ? Dans l’affaire Sony, la CJUE a rappelé que cette pratique en tant que telle n’est pas ….
Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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Par arrêt du 7 septembre 2016 (affaire C-310/15 Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited), la CJUE a répondu à la Cour de cassation française sur la licéité des ventes d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés : cette pratique ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale dès lors quʼune telle offre n’est pas contraire aux exigences de…
Vente liee
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011 ayant condamné la société Hewlett Packard France pour pratique commerciale déloyale (vente en ligne d’ordinateurs pré-équipés du Windows). Le consommateur pouvait, en s’orientant sur le site internet de Hewlett Packard France dédié aux professionnels, trouver des ordinateurs
Vente liee
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011 ayant condamné la société Hewlett Packard France pour pratique commerciale déloyale (vente en ligne d’ordinateurs pré-équipés du Windows). Le consommateur pouvait, en s’orientant sur le site internet de Hewlett Packard France dédié aux professionnels, trouver des ordinateurs
Vente liee
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Dans l’affaire opposant l’UFC Que choisir à la société Darty et fils sur la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels, la Cour de cassation a jugé que les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels (la licence) doivent impérativement être fournies au consommateur. En application de l’article L. 121-1 du code de la consommation (1), ces
Vente liee
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La Cour de cassation vient de censurer un jugement de proximité qui a refusé à un consommateur le droit de se faire rembourser le prix des logiciels préinstallés sur son ordinateur tout en conservant ce dernier (1). Une vente portant sur un ordinateur comprenant des logiciels préinstallés doit être assortie de la faculté d’obtenir le
Vente liee
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La Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s’oppose à une réglementation nationale qui interdit (sauf exceptions légitimes), toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. L’article L. 122-1 du Code de la consommation interdit de telles offres conjointes en l’absence de motifs légitimes
Vente liée – Internet
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La Fédération Française de Tennis (FFT) vient d’obtenir une sévère condamnation de la société Unibet pour atteinte au droit exclusif d’exploitation des compétitions de la FFT, contrefaçon et parasitisme. Unibet proposait à partir de son site Internet, la prise de paris sur les internationaux de Roland Garros. Les juges, confortant les juges du premier degrès,
Vente liée – Internet
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Dans le cadre de l’attribution de droits de retransmission de rencontres de Football de la Ligue de Football Professionnel à Orange (France Télécom), les sociétés Free et Neuf Cegetel ont saisi les tribunaux afin de faire injonction à FRANCE TELECOM de cesser de subordonner l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut
Droits du consommateur – Internet
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La société Sony exploite une plateforme de téléchargement de musique en ligne (Connect sur www.connect-europe.com) dont les titres téléchargés ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques Sony (format ATRAC 3). L’UFC Que Choisir vient d’obtenir la condamnation de la société Sony pour tromperie et vente liée concernant la vente en ligne de ces fichiers musicaux.
Vente liee
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Dans cette affaire, un consommateur souhaitait obtenir sur le fondement de l’interdiction des ventes liées, le remboursement des logiciels qui lui avaient été vendus avec son ordinateur portable. On sait qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée
Vente liee
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Un consommateur a obtenu du fabricant de son ordinateur portable, la somme de 100 euros au titre du remboursement de son système d’exploitation Windows XP (préinstallé) qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) pour logiciel Microsoft ouvrait bien la faculté à l’acheteur de retourner l’ordinateur avec remboursement intégral : “Si
