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Requalification du Contrat de régie publicitaire
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Il est constant que le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un contrat par les parties. Il en va ainsi du contrat de régie publicitaire qui peut être requalifié en contrat d’agent commercial. Dans cette affaire, une association a confié pour une durée de deux ans tacitement renouvelable par périodes de même…
Vente d’espaces publicitaires
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Refus d’un annonceur Un journal est en droit de refuser certains annonceurs, notamment lorsque ces derniers sont des concurrents. Un annonceur a ainsi été débouté de sa demande d’insertion forcée d’un bandeau publicitaire dans la rubrique nécrologique du journal l’Alsace. L’annonce en question avait pour objet de faire la promotion d’un site internet ayant pour
