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Publicité électronique des médicaments : censure partielle du dispositif légal
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Les dispositions légales restreignant la promotion des médicaments par les officines de pharmacies sur leur propre site internet ont été censurées par le Conseil d’Etat. En revanche, les dispositions relatives au référencement des sites ….
Légalité du site Doctipharma.fr
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Le groupe Lagardère a obtenu la levée de l’interdiction de son site Doctipharma (filiale de la société Doctissimo) et a remporté sa manche judiciaire contre l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO) …
Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes
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Depuis le 28 janvier 2017, les sites de commerce électronique des pharmaciens sont soumis à un régime d’autorisation préalable d’ouverture émise par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente ainsi qu’à l’obligation de respecter de nouvelles contraintes techniques …
Vente illicite de medicaments
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Une société qui a pour activité la commercialisation de produits dits de parapharmacie, a engagé sa responsabilité délictuelle en vendant sur son site Internet (mais également à des magasins de la grande distribution) des produits d’entretien pour lentilles de contact. La vente de ces produits fait l’objet d’un monopole des établissements pharmaceutiques, des pharmaciens et
Vente produits reglementees
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Confirmation par la Cour de cassation d’une décision portant condamnation pour vente illicite de vitamines C (exercice illégal de la pharmacie). Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005 Mots clés : vente de médicaments,médicaments,vitamines C,pharmacie,parapharmacie,medicaments Thème : Vente produits reglementees A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 8 mars 2005
