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L’usage sérieux de marque pour les sous-classes de produits
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Si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puisse être distinguées en son sein plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits n’emporte protection que pour la ou les sous-catégories dont
L’usage nécessaire de marque par un tiers
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L’usage nécessaire de la marque d’un tiers est autorisé pour présenter des produits compatibles. En revanche, apposer directement la marque du tiers sur ses factures constitue une contrefaçon de marque. L’usage nécessaire de marque Aux termes des dispositions de l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle : « I. ‘ Une marque ne
Marque descriptive devenue distinctive
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En dépit de son absence initiale de caractère distinctif, la marque Crédit mutuel est devenue distinctive par son usage, la dénomination « crédit mutuel » étant largement utilisée par le réseau Crédit mutuel à titre de marque et, d’autre part, un sondage démontre que, pour une majorité de consommateurs, l’expression « crédit mutuel »
Validité de la marque Crédit mutuel
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Ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l’ordre public ; la dénomination “crédit mutuel” est la désignation légale d’une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l’ensemble des banques mutualistes ; la dénomination “crédit mutuel” n’est toutefois pas indisponible et peut être déposée à…
Marque générique devenue distinctive par l’usage
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La preuve de l’acquisition de la distinctivité d’une marque générique est rarement admise, il est préférable d’opter dès l’origine pour une marque distinctive. Un terme générique exploitant pendant des dizaines d’années à titre de nom commercial
Nullité de marque générique
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Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
L’Argus, marque ou terme libre de droits ?
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Pour déterminer si le risque de contrefaçon de marque existe sur un terme présentant un caractère commun (« argus »), il convient de rechercher si son usage par le tiers mis en cause est fait à titre de marque ou comme simple utilisation d’un terme de langage courant. Selon la CJUE, l’usage de la marque en tant…
Marque générique devenue distinctive
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La banque coopérative et mutualiste Crédit Mutuel Arkea, souhaitant se détacher du groupe dont elle fait partie (groupe Crédit Mutuel), s’est vue opposée par l’organe central de la confédération nationale du Crédit Mutuel – CNCM, un refus d’utiliser la marque Crédit Mutuel ….
L’exploitation de la marque : un impératif
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Voici un nouveau cas de déchéance de marque prononcé par les Tribunaux qui réaffirme ainsi la nécessité d’exploiter une marque suite à son dépôt. Le titulaire de la marque française « Negritude » enregistrée pour divers produits et services des classes 18, 25 et 41 (“sacs à main, à dos, à roulettes. Vêtements, chaussures ….
Citation de marques sanctionnée
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Une société a été condamnée pour concurrence déloyale pour avoir associé à chacun des parfums qu’elle commercialise, une grille de références des senteurs, citant les marques de parfum notoires. La société avait déjà été condamnée par un jugement du TGI de Paris en date du 11 avril 2014 pour contrefaçon de marques et publicité comparative…
Marque générique devenue distinctive
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Le dépôt de marques génériques ne doit pas surprendre car celles-ci peuvent acquérir, avec des investissements importants, leur distinctivité ….
Vente-privée.com : distinctivité acquise
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En moins de trois mois, la Cour de cassation a rendu trois décisions dans le litige opposant le titan de la vente en ligne vente-privée.com et l’un de ses concurrents. La société a obtenu la confirmation de la validité de sa marque …
Statut juridique de la marque distinctive
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En application du droit interne interprété à la lumière du droit communautaire, les signes susceptibles de représentation graphique ne peuvent constituer des marques qu’à condition qu’ils soient intrinsèquement aptes à identifier le produit pour lequel est demandé l’enregistrement comme provenant d’une entreprise déterminée et propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux…
Conditions de la déchéance de marque
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Il résulte des enseignements de la jurisprudence communautaire (en particulier de l’arrêt Ansul rendu le 11 mars 2003 par la Cour de justice de l’Union européenne) que la déchéance est encourue lorsque le titulaire de la marque n’a pas cherché à faire de la marque une utilisation effective mais ne l’a fait qu’à titre symbolique
Marque VIP Room
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Importance de l’usage de la marque Une société a tenté sans succès d’obtenir la nullité de la marque VIP Room aux motifs que l’acronyme « VIP » (Very Important Persons), d’usage fréquent dans le langage courant, renvoie à un concept anglo-saxon de traitement des clients comme des hôtes importants et que « VIP ROOM »,
Usage licite de marque
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Un ancien collaborateur de la société CAE, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de câbles et de systèmes de câblage, a créé sa propre société (EAVS). Ayant constaté que la société EAVS avait proposé à la vente sur son site internet “www.eavs.fr”, des câbles utilisant ses marques et ses références, la société
Prospectus et marques
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Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination “Ville de Paris” a été condamnée pour contrefaçon de la marque ” Ville de Paris” déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions ” INFORMATIONS
Epuisement des droits
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La société Chipie design est propriétaire de la marque “Chipie” couvrant les produits de l’habillement. A la suite d’une saisie-contrefaçon, la société Chipie design a formé une action tendant à l’interdiction de l’usage de sa marque et au paiement de dommages-intérêts contre la société Noorgate, qui détenait et offrait à la vente des jeans de
Usage licite de la marque de tiers
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Les juges ont considéré que la référence nécessaire d’une marque protégée est possible à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion sur l’origine des produits et services. En l’espèce, la société BMW ne pouvait interdire à un tiers l’usage des marques verbales BMW et MINI en vue d’annoncer au public qu’il effectue la
Usage licite de la marque de tiers
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Le magazine “TÊTU” avait édité un numéro intitulé “Les jeux olympiques du sexe”, comportant en page de couverture les sous-titres : “Numéro double spécial JO d’Athènes”, “records, performances, endurance, prêts pour la course au plaisir ?”, et intégrant les couleurs de l’emblème olympique à la présentation du magazine. S’estimant lésé, le Comité National Olympique et
