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Location de salle de spectacle : l’accord vaut acceptation
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L’acceptation d’un devis de location de salle sur des dates précises, engage le promettant. Les conditions d’annulation de la location stipulant une pénalité de 75 % de dédit sur le montant de la location (près de 90 000 euros) ont été jugées opposables au promettant.
Ubisoft c/ Ubifact
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L’INPI a tranché, il n’existe pas globalement de risque de confusion entre les marques Ubisoft et Ubifact et ce que malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause (jeux vidéos et logiciels).
