uage de faux

En matière pénale, lorsqu’il est fait usage du réseau internet, le fait dommageable est présumé commis en tout lieu où les informations fausses ont été mises à disposition des utilisateurs éventuels du site Internet. La mise en ligne d’un faux rapport d’enquête ayant pour objet ou effet de jeter le discrédit sur les produits d’un