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Diffamation : conditions de l’extinction de l’instance
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Y compris en matière de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, il convient d’être prudent quant aux actes interruptifs d’instance, l’extinction de l’action publique est toujours possible …
Image des victimes de l’attentat de Nice
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En matière de presse, l’action contentieuse du Procureur de la République est soumise à des contraintes procédurales. Il est ainsi possible d’obtenir l’irrecevabilité à agir du Procureur de la République. Suite à la connaissance du Procureur de la République de Paris que le magazine Paris-Match publierait dans son numéro du lendemain des photographies ….
Propos sur les « Roms » : Jean-Marie le Pen condamné
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Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ….
Diffamation en ligne : agir vite | Affaire RTL
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion sur son site de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet (« Ça peut vous arriver »). L’assignation visait simultanément l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la loi de n°2004-575 du 21 juin 2004…
Google Suggest : non-lieu confirmé
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On se souvient qu’une agence immobilière avait porté plainte et s’était constituée partie civile du chef d’injure publique, après avoir constaté que le moteur de recherche Google, proposait, dans une rubrique « Recherches Associées », sa dénomination sociale associée au mot “arnaque” ….
Prescription des delits de presse
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M.X a publié sur le site Internet jeunessesidentitaires.com, un article diffamant à l’égard d’un proviseur de lycée (1). M.X. contestait sa condamnation pour injure et diffamation publiques envers un particulier. Il soutenait que, s’agissant d’un délit de presse commis sur Internet, la prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet
Prescription des delits de presse
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M.X a publié sur le site Internet jeunessesidentitaires.com, un article diffamant à l’égard d’un proviseur de lycée (1). M.X. contestait sa condamnation pour injure et diffamation publiques envers un particulier. Il soutenait que, s’agissant d’un délit de presse commis sur Internet, la prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet
Prescription des delits de presse
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Les juges sont en droit de fixer le point de départ de la prescription abrégée des délits de presse à compter du jour de la publication effective de la revue et non de la date de la période indiquée en couverture (simple présomption). Mots clés : délits de presse,prescription,prescription abrégée,trois mois,date de publication,délais,diffamation,injure,loi de 1881,presse,départ prescription
