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Transposition des directives europeennes
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Par décision du 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour non transposition de la directive la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (1). Les juges européens ont précisé au passage qu’un État membre
Transposition des directives europeennes
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Décision par laquelle la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour défaut de transposition de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. Consulter la décision Mots clés : défaut de transposition,transposition,directive signaux Thème : Transposition
Transposition des directives europeennes
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Décision par laquelle la Cour de justice des communautés européennes a condamné la République italienne pour défaut de transposition de la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Consulter la
