Transport de marchandises

Affaire de travail dissimulé : irrégularité de la procédure Contexte de l’affaire Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 28 septembre 2017 au 01 janvier 2020, les agents chargés du contrôle doivent communiquer une lettre d’observations au représentant légal de la personne morale contrôlée en cas de constat d’infraction

Intervention volontaire et référé : Affaire Alhuy vs Axe et Syspak Sur l’intervention volontaire de la société Alhuy et la demande de mise hors de cause de la société Alhuy dépannage L’article 328 du code de procédure civile dispose que l’intervention volontaire est principale ou accessoire. En l’espèce, la société Alhuy justifie qu’elle dispose seule

Interdiction de gérer : durée de 6 ans Contexte de l’affaire En application de l’article L. 653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, à l’encontre de toute personne

Appel provoqué irrecevable et demande en annulation rejetée Recevabilité de l’appel provoqué de la Sas Odicée La cour déclare irrecevable l’appel provoqué de la Sas Odicée, mais reste saisie des demandes formulées par celle-ci à l’encontre de la Sarl Parc Enchères. Fin de non-recevoir de la Sas Parc Enchères La fin de non-recevoir tirée du

Licenciement injustifié : dommages et intérêts de 4 000 euros * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/03648 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NBFZ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] C/ [V] SELARL MJ SYNERGIE APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation de départage

Responsabilité de la société Gondrand dans la chute des pare-brises Sur la législation applicable La société Actiglass sollicite l’application de la CMR alors que la société Gondrand demande l’application du droit français en raison de la rupture de charge au cours du transport. Le tribunal de commerce doit rechercher si les dispositions de la Convention

Prise d’acte : litige sur la rupture du contrat de travail Prise d’acte de la rupture du contrat de travail L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à l’employeur ne fixe pas les limites du litige et le juge est tenu d’examiner les

Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein La société Apéro 37 n’ayant pas établi de contrat de travail écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, il est présumé que l’emploi est à temps complet. L’employeur n’ayant pas réussi à

Évaluation du préjudice corporel * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/367 N° RG 22/06424 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKSL [X] [P] C/ [H] [G] Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR VENANT AUX DROITS DE LA CPAM

Rupture de relation commerciale: Motte Location vs Dhl Freight Affaire BSLT vs Dhl Freight France La société BSLT réclame le paiement de 2.900 € HT à la société Dhl Freight France pour des prises de véhicules manquées. Cependant, la société BSLT a été dissoute et n’est plus représentée, rendant ses demandes irrecevables. Affaire Motte Location

Prescription annale et responsabilité contractuelle Sur la fin de non recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription,

Requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01442 – N°

Rejet des recours en annulation – La République Bolivarienne du Venezuela c/ Air Canada * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023 (n° 75 /2023 , 19 pages) Numéro

Origine professionnelle de la maladie : indemnités dues Sur l’application des dispositions de l’article L. 1226-14 du code du travail : Cet article dispose notamment que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal

Nullité de la déclaration d’appel et des actes de procédure subséquents Sur la nullité de la déclaration d’appel et des actes de procédure subséquents La SELARL AJAssociés et Madame [V] [H] soulèvent la nullité de la déclaration d’appel, des conclusions signifiées le 21 juin 2023 et plus généralement de tout acte de procédure subséquent émanant

Contrat de travail apparent: charge de la preuve Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen M. [Z] conteste l’arrêt qui a rejeté ses demandes en se basant sur le fait qu’il n’était pas salarié de la société. Il invoque le caractère fictif du contrat de travail apparent,

Licenciement pour faute grave suite à un accident de la route Sur la rupture du contrat La lettre de licenciement reproche à M. [H] un sinistre survenu le 3 novembre 2015 avec un véhicule de la société, le jugeant responsable de l’accident. Malgré ses explications, l’employeur considère que cet accident est imputable à une erreur

Faute inexcusable: Reconnaissance et responsabilité Sur la faute inexcusable Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas

Manquement à l’obligation de sécurité: licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur le respect de l’obligation de santé et sécurité et la demande de dommages et intérêts L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En l’espèce, des manquements en matière d’hygiène et de sécurité

Requalification des contrats en CDI et manquements de l’employeur Requalification des contrats journaliers et du contrat saisonnier en CDI Le salarié a été engagé au moyen de 95 contrats de travail à durée déterminée successifs. La demande de requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas prescrite, et la requalification en CDI est justifiée dès