Transport de marchandises

Affaire du vol de marchandises : Faute inexcusable du transporteur * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/07187 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MUTD Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 02 octobre 2019 Société AT NOU TRANSPORT SL Société TRANS-BAUTISTA SL Société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC C/

Transport de marchandises : le débauchages de salariés Sur la rétractation Pour solliciter l’infirmation de la décision attaquée, la société Shippeo se fonde sur des faits de concurrence déloyale commis par M. [M] et la société Project44. Elle expose des départs de salariés, des débauchages, des captations illégales de documents, des démarchages répétés et des

Nullité du cautionnement et demande en paiement à l’encontre de M. [W] Sur la question de la validité du cautionnement La cour a examiné la validité du cautionnement en se basant sur les dispositions du code de la consommation relatives aux mentions manuscrites obligatoires. La BPCE contestait la nullité du cautionnement soulevée par le premier

Faute inexcusable de l’employeur: conséquences et indemnisation * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/01000 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXKM S.A.S. [6] C/ [J] [Y] S.A.S. [7] Société CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023

Licenciement pour infraction aux règles de transport FAITS FAUTIFS CARACTÉRISÉS Attendu que les faits reprochés à l’intimé sont caractérisés, notamment son autorisation donnée à un conducteur d’un ensemble articulé de circuler sur une autoroute en Belgique interdite aux transports exceptionnels, ayant entraîné des infractions et des risques pour le véhicule. NON-RESPECT DE LA CLAUSE DE

Responsabilité du vendeur en cas d’exécution défectueuse Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Helvetia fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes qu’elle a formées contre la société Texatop et de limiter à la somme de 12 190 euros la

Rupture conventionnelle antidatée : annulation et conséquences Sur la validité de la rupture conventionnelle Il est établi que la convention de rupture doit respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture du contrat de travail. Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours

Exécution provisoire des condamnations RESUME DE L’AFFAIRE JUGEE Mme [H] a obtenu une décision favorable du conseil de prud’hommes d’Arras concernant des indemnités et documents à remettre par la SAS Euro Techni Contrôle. La SAS a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire de certaines condamnations, mais sa demande a été jugée irrecevable. MOTIFS DE LA DECISION

Contestation de la cessation des paiements * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 30 Août 2023 CV / NC ——————— N° RG 22/00919 N° Portalis DBVO-V-B7G -DBV4 ——————— SARL LOG EVENT C/ SCP [U] [H] SELARL [N] [K] —————— GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 316-23 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre

Redressement fiscal du transporteur de marchandises Confirmation du jugement La cour a confirmé le jugement entrepris dans cette affaire. Dépens en frais privilégiés Les dépens ont été mis en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Signature Le greffier et le président ont signé le document. * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N°

Redressement URSSAF du transporteur de marchandises * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 20 JUILLET 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/15717 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BILMQ Jonction Rôle N° RG 21/16058 DBVB-V-B7F-BIMPW SAS [3] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à :

Litige sur les heures supplémentaires et repos compensateurs Sur le rappel d’heures supplémentaires : La cour a confirmé le jugement en faveur de M. [X] concernant le rappel d’heures supplémentaires. La société RLT n’a pas pu justifier le non-paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié, et la cour a accordé à M. [X] la

Preuve insuffisante de la créance – Déboutée de sa demande Sur la demande en paiement La SNT réclame le paiement d’une somme de 17.596,35 euros à la société ESR pour des prestations de transport de marchandises. Elle soutient que la créance est certaine, liquide et exigible, et se fonde sur des échanges de mails, des

Irrecevabilité des conclusions de la société Fauveder Recevabilité des conclusions de la société Fauveder La société Seafrigo conteste la recevabilité des conclusions de la société Fauveder notifiées le 19 novembre 2021, arguant que le délai de deux mois pour conclure avait expiré le 13 octobre 2021. Selon elle, les conclusions de la société Fauveder étaient

Accord de garantie entre assureurs : conséquences et responsabilités Position de la SA AIG Europe La SA AIG Europe a renoncé à ses demandes initiales et accepte désormais de garantir les MMA Assurances, la SA MMA Assurances IARD et la société CTD Express des sommes mises à leur charge en première instance. Conséquences de l’accord

Non-respect du délai de préavis et demande indemnitaire Sur le non-respect du délai de préavis La société Bonneterre fait valoir que : – elle a respecté un délai de préavis de trois mois conformément aux termes du contrat de transport, – la notification de la résiliation a été faite dans les délais requis, – elle

Trafic de stupéfiants entre le Mexique et les États Unis Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [T] * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° M 22-84.255 F-D N° 00881 ECF 6 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I

Manquement au devoir de conseil et d’information Sur le devoir de conseil et d’information de l’assureur La société AB Transport soutient que l’assureur Allianz et son agent général ont manqué à leur devoir de conseil et d’information à son égard, ce qui lui a causé un préjudice. Elle estime que si elle avait été correctement

Opposabilité des CGV de transport de marchandises * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00380 – N° Portalis DBV2-V-B7G-I7ZP COUR D’APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020j00047 Tribunal de commerce du Havre du 17 décembre 2021 APPELANTE : S.A.S. LOCATION D’ESPACES

Existence d’un contrat de travail apparent Sur l’existence du contrat de travail Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération. L’existence d’une relation de travail ne dépend