Transport de marchandises

Salaire du chauffeur livreur * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C1 N° RG 21/04058 N° Portalis DBVM-V-B7F-LBTP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Nathalie LOURENCO la SCP ANSELMETTI – LA ROCCA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 19

Irrecevabilité des nouvelles demandes Recevabilité des demandes nouvelles La cour a jugé irrecevables les nouvelles demandes de M. [M] dirigées contre la SAS PROMAN 095, car elles ne tendaient pas aux mêmes fins que celles présentées aux premiers juges et ne constituaient ni l’accessoire, ni la conséquence nécessaire des demandes initiales. Requalification des contrats de

Violation des obligations contractuelles * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02740 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H2VV EM/JLB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES 13 octobre 2020 RG :18/00126 [F] C/ Société ACERFS FORMATION Grosse délivrée le 19 décembre 2023

Responsabilité partagée dans le transport de marchandises Affaire Somet contre Helvetia et Axa France Iard Par conclusions enregistrées le 6 mars 2020, la société Somet conteste la responsabilité de la société Horto Carla dans un accident survenu en 2017. Elle demande la limitation de son préjudice à 10% de la valeur des marchandises endommagées. La

Responsabilité du transporteur : avarie et obligations de résultat Affaire DHL contre LIA et Griciaus Dans cette affaire, la société DHL demande à la cour de débouter les sociétés Logistique Internationale Alimentaire ‘ LIA et Griciaus de leurs demandes, et de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 9 novembre 2021. La

Loi applicable et prescription : litige entre la France et la Suisse * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° JFL/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 14 MARS 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 10 janvier 2023 N° de rôle

Affaire Exclusiv : Licenciement abusif et refus de déclaration d’accident Les demandes de M. [W] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique, M. [W] demande à la Cour de déclarer commun et opposable l’AGS-CGEA l’arrêt à intervenir et de réformer le jugement en sa faveur. Il réclame notamment une indemnisation pour la perte de revenus,

Licenciement pour faute grave: conduite sous l’emprise de stupéfiants au volant de l’ambulance La demande de rappel sur heures supplémentaires et primes de M. [O] La SARL «’Ambulance Le Transporteur’» s’oppose à la demande de M. [O] en rappel sur heures supplémentaires et sur primes aux motifs que M. [O] ne rapporte aucun élément de

Affaire de déménagement frauduleux : demandes de restitution et de dommages-intérêts Conclusions de Mme [G] Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2023, Mme [G] demande à la Cour de juger qu’elle a un intérêt à agir, que son action n’est pas prescrite, et que son action n’est pas entachée de forclusion. Elle demande

Affaire de litige commercial entre Kuehne-Nagel et Bonnet & Associés Prétentions de la société Kuehne-Nagel Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 31 mars 2021, la société Kuehne-Nagel demande à la cour de rejeter l’appel incident de la société Bonnet & Associés, d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et de la débouter

Licenciement abusif : débat sur l’avertissement et les fautes contractuelles Demandes de M. [M] Aux termes de ses écritures du 1er juillet 2022, M. [M] demande à la cour de : – réformer le jugement dont appel dans tous les chefs le déboutant de ses demandes ou portant condamnation à son encontre ; Statuant à nouveau, de :

Déchéance des intérêts et responsabilité des cautions Limitation de la dette au montant de la créance admise au passif de la procédure collective Les appelants n’ont pas énoncé dans leurs écritures la prétention de limiter leur dette au montant de la créance admise au passif de la procédure collective. Le juge-commissaire a admis la créance

Litige sur rappels de salaire, congés payés et travail dissimulé PRÉTENTIONS DE MONSIEUR [F] Monsieur [F] demande à la cour de réformer le jugement déféré en sa faveur pour obtenir des rappels de salaire, des congés payés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des bulletins de salaire rectifiés, des frais de procédure et des

Litige prud’homal : demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Demandes de monsieur [Y] Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA, le 9 janvier 2023, monsieur [Y] demande à la cour d’infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Paris. Il demande également la résiliation judiciaire du contrat de travail, des rappels de

Rupture de contrat de travail: Licenciement sans cause réelle et sérieuse RESUME DE L’AFFAIRE JUGEE Dans cette affaire, Monsieur [B] a demandé le paiement de rappels de salaires et de minima conventionnels non versés par la société ASSURDEM. La cour a constaté que l’employeur n’avait pas versé l’intégralité des salaires dus à Monsieur [B] et

Licenciement contesté : demandes et contre-demandes Demandes de l’appelant Aux termes de ses dernières écritures du 13 avril 2022, l’appelant demande de réformer le jugement déféré. Il demande également à la société OLANO de lui payer diverses sommes, notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité

Réparation et indemnisation demandées PRÉTENTIONS DES PARTIES Les dernières conclusions remises le 20 février 2023 par l’appelante, auxquelles il convient de se référer plus un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, peuvent se résumer ainsi qu’il suit. Mme [K] [R] épouse [E] demande de : A titre principal, sur l’annulation du jugement, –

Affaire HLT c. [T] : Licenciement contesté et demandes de dommages et intérêts Demande relative à l’avertissement du 15 mai 2018 M. [T] demande l’annulation de l’avertissement du 15 mai 2018 et réclame des dommages et intérêts à la société HLT. Demande de rappel de salaires M. [T] réclame un rappel de salaires et demande

Expertise judiciaire contestée La demande d’expertise judiciaire de la SASU Savenergy La SASU Savenergy demande en appel qu’une expertise judiciaire soit ordonnée pour vérifier le poids du véhicule hors charge et pour confirmer qu’aucune modification n’a été apportée au véhicule depuis son acquisition en 2016. L’opposition de la Sarl Socage La Sarl Socage s’oppose à

Litige entre La Ferme des Terroirs et Transports Charbonnier Frères Prétentions et moyens de la société La Ferme des Terroirs La société La Ferme des Terroirs demande à la cour de réformer le jugement rendu, de rejeter les demandes de la société Transports Charbonnier Frères, de condamner cette dernière à payer des sommes dues, des