Transport de marchandises

Irrecevabilité de l’action de la société Akiem Holding Sur la recevabilité de l’action engagée par la société garantie La SICA soulève l’irrecevabilité de l’action engagée par la SAS Akiem Holding faisant valoir que cette dernière ne peut se prévaloir de l’engagement qui avait été souscrit au profit de la société Akiem SA le 29 mars

Licenciement pour faute grave Sur le licenciement La société a licencié M. [P] [C] pour faute grave, lui reprochant d’avoir détourné des clients au profit d’une société concurrente. M. [P] [C] conteste ces accusations, affirmant que les faits reprochés sont prescrits et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour retient

Contestation de la convention collective de la manutention ferroviaire Sur la recevabilité des conclusions d’appel incident La cour déclare irrecevables les conclusions d’intimé avec appel incident de M. [D] et du syndicat FO PNTG IDF au motif qu’il résulte des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’intimé forme un

Clause 7-1 des CGV de Chronopost : abusives ou protectrices des consommateurs ? * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 586 FS-D Pourvoi n° J 21-22.655 R É P U B L I

Validité des opérations de saisie-contrefaçon * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 (n°139/2023, 22 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/17805 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO3S Décision déférée à la Cour

Licenciement pour motif disciplinaire et mouvement de grève Sur la déclaration d’appel et l’effet dévolutif La société DACHSER FRANCE demande à la cour de prononcer la nullité de la déclaration d’appel de Monsieur [MP] et de l’UD CGT 63, ainsi que de constater l’absence d’effet dévolutif de ladite déclaration d’appel. Les règles encadrant les conditions

Forclusion de la contestation des taux de cotisation – Affaire [6] c. CARSAT Sur la recevabilité : La société [6] a été déclarée irrecevable dans sa demande de contestation des taux de cotisation pour les années 2019 à 2022 en raison de la forclusion. Malgré ses arguments sur le fond, la Cour a rappelé l’importance

Désistement d’appel et extinction de l’instance Désistement d’appel de M. [E] [K] M. [E] [K] a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Frais de justice Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf si les parties parviennent à un meilleur

Licenciement pour faute grave confirmé Sur le licenciement Le licenciement de M. [V] a été justifié pour plusieurs manquements à l’obligation de loyauté et à l’obligation d’intégrité professionnelle. Il a été embauché par un sous-traitant de l’entreprise sans en informer son employeur, pendant un arrêt de travail pour maladie, ce qui était incompatible avec la

Heures supplémentaires et salaire de référence Sur la demande de rappel au titre des heures supplémentaires et la majoration du salaire de référence Aux termes de l’article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, l’employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail pour chaque salarié. En cas de litige,

Contestation de la décision de liquidation judiciaire MOTIFS DE LA DECISION L’article R 661-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1 janvier 2020 suite au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 16 prévoit que : Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation,

Compétence de la formation de référé en cas d’urgence * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°412/2023 N° RG 22/02027 – N° Portalis DBVL-V-B7G-STIG S.E.L.A.R.L. ATHENA C/ M. [X] [C] [I] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 16 novembre 2023 à

Affrètement litigieux : jugement confirmé Sur la demande principale formulée par la SARL EUROTRANS : La SARL EUROTRANS réclame la confirmation du jugement de première instance, qui a condamné la SA ZIEGLER FRANCE à lui verser une somme de 11 394,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2020, au titre

Responsabilités dans un sinistre: partage et indemnisation Responsabilités dans le sinistre La société Groupama Loire Bretagne conteste toute responsabilité de la CECAB dans l’incendie, mettant en avant les manquements de la société Ludovic Le Gall. La coopérative Eureden et la société AFM recyclage rejettent également toute responsabilité de leur part, soulignant les carences de la

Mainlevée de la saisie conservatoire ordonnée Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête et de mainlevée de la saisie conservatoire La société City-Transports a demandé la rétractation de l’ordonnance sur requête autorisant la saisie conservatoire effectuée par la société STB Transports. Elle soutient que les conditions requises pour une telle mesure ne sont

Responsabilité de la société Bovis confirmée Sur l’intérêt à agir de la société Muzeo La société Muzeo a justifié d’un intérêt à agir en réparation du préjudice subi, malgré l’absence de production du contrat d’assurance, en fournissant une attestation de son courtier d’assurance confirmant qu’aucune indemnité n’avait été versée. Son action a été déclarée recevable

Responsabilité et sanction : interdiction de gérer pendant sept ans * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02212 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZU AFFAIRE : [E] [S] C/ [Z] [D] …. Décision déférée à la

Droit de préférence du locataire: vente parfaite et imputation des loyers Sur le droit de préférence de la société CFR Marionneau La société du [Adresse 11] conteste l’existence du droit de préférence exercé par son locataire en se basant sur le caractère industriel du local et les exclusions énoncées à l’alinéa 6 de l’article L

Appel en redressement judiciaire de MD Express Affaire MD Express Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 22.11.2022 la société MD Express demande à la cour de: – Dire recevable et bien fondée la société MD EXPRESS en son appel et en toutes ses demandes. – Infirmer le jugement rendu par le

Litige sur la résolution de la vente d’un fonds de commerce de pizzas Prétentions et moyens de [N] et [O] [M]’ Selon leurs conclusions remises à la cour le 18 mars 2021, [N] et [O] [M] demandent à la cour de réformer le jugement déféré, d’ordonner la résolution de la vente du fonds de commerce