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Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir faire
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La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
Protection d’un savoir-faire
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Afin de bénéficier d’une protection au titre du savoir-faire, il est vivement conseillé de formaliser un savoir-faire en rédigeant un cahier des charges / manuel technique. Auquel cas, et comme illustré par cette affaire, la preuve de la transmission et de la reconnaissance même de l’existence du savoir-faire peut être problématique.
