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Transfert de salariés à une nouvelle entité : 16 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09564
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09564 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV6L Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2021
Accord d’entreprise sur les salariés transférés
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. . ACCORD de substitution . . . ENTRE : . La société COMPAGNIE CALIXTE, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social se situe 7 RUE DE LA JEANNAIE 22400 LAMBALLE-ARMOR, . . D’une part, . ET : . Les organisations syndicales représentatives de salariés : . –le syndicat CFTC, . .
