Transfert de connaissances

L’efficacité d’un accord de confidentialité encadrant la transmission d’un savoir-faire n’est assurée que s’il y a un réel savoir-faire transmis. Il est constant que le détenteur d’un savoir-faire peut agir en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil contre celui qui a surpris ses secrets d’affaires ou de fabrication, à condition de…