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Contrat de Distribution de Tracts Publicitaires : une obligation de résultat
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Le client d’un prestataire distributeur de tracts publicitaires est en droit d’obtenir le remboursement de sa commande en l’absence de preuve de la distribution des flyers. b
Tracts publicitaires : 9 octobre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/01994
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9 octobre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/01994 MINUTE N° 23/428 Copie exécutoire à : – Me Claus WIESEL – Me Harold CHARPENTIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d’inscription au répertoire général
