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Contrat de Distribution de Tracts Publicitaires : une obligation de résultat
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Le client d’un prestataire distributeur de tracts publicitaires est en droit d’obtenir le remboursement de sa commande en l’absence de preuve de la distribution des flyers. b
Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés Mots clés : imprimés publicitaires,déchets,dêchet,écotaxe,taxe sur les imprimés,prospectus,environnement,écologie,collecte,recyclage,dechets,taxe,publicité,tracts Thème : Dechets d’imprimes publicitaires A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 mars 2006 | Pays | Zone : France
Syndicats et internet
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Un représentant du personnel élu et délégué syndical au sein du CIC a diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise, un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Un avertissement de son employeur lui a été notifié. Cette sanction disciplinaire a été confirmée par la Cour de cassation. Si l’accord d’entreprise du 3
