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Mise en demeure de Radio FG
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Le nouveau critère d’interprétation du CSA concernant les quotas de diffusion de musique française est entériné. La légalité de la mise en demeure en demeure adressée par le CSA à l’éditeur de radio FG (et d’autres radios) a été confirmée par le Conseil d’État … .
Œuvres musicales d’expression française
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Le CSA a adopté sa nouvelle Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 portant application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (nouvel article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).
