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Titre de presse : 26 septembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-16.245
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26 septembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-16.245 CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° E 18-16.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Titre de presse : 23 février 2018 Cour d’appel de Paris RG n° 16/23984
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23 février 2018 Cour d’appel de Paris RG n° 16/23984 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2018 (n°30, 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/23984 Décision déférée à la Cour : jugement du 20
Titre de presse : 6 décembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-10.859
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6 décembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-10.859 COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1459 F-D Pourvoi n° J 16-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Série noire pour le site francesoir.fr : refus d’inscription comme service de presse en ligne
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Série noire pour le site francesoir.fr : après le déréférencement de Google et de sa chaîne Youtube, la commission mixte paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le renouvellement de l’inscription dans ses registres du site francesoir.fr en qualité de service de presse en ligne. Le titre de presse a soulevé sans
Transmission d’un slogan aux héritiers : légal et opposable
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Attention aux citations accompagnant les titres de revues. La citation de Maurice Nadeau, qui avait inséré, sur tous les exemplaires de la revue «La Nouvelle Quinzaine Littéraire» depuis 2013 la citation « L’œuvre vaut toujours plus que le bien
Protection spécifique des titres de revues
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique. L’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même.
Cession des droits d’auteur du journaliste
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Toute reproduction sur son blog personnel, des articles rédigés par un journaliste pour le titre de presse de son employeur, doit être autorisée, sous peine de condamnation
Statut de journaliste hors titre de presse
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Il est possible de se faire reconnaître le statut de journaliste hors du secteur de la presse. Les juges s’attachent principalement au critère de l’indépendance éditoriale, ce qui permet notamment d’exclure du statut de journaliste, les employés de magazines d’entreprises et de publications publicitaires.
Concession d‘un titre de presse générique
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Mettre en concession un titre de presse présentant un caractère générique (« Le Journal de l’Art ») peut présenter des risques en cas de résiliation du contrat de concession ….
Droits d’auteur des journalistes
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Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont demandé sans succès l’annulation judiciaire de la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ) ayant fixé le montant minimum des droits d’auteur dus aux journalistes ….
Protection juridique du titre d’un magazine
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Éditeur de presse : pour préserver vos droits sur une marque en période de déchéance des droits, le lancement d’un magazine électronique peut être la solution (à la condition d’exploiter les mêmes classes de marques). La société du Figaro, titulaire de la marque verbale française …..
Copie servile de couvertures de magazines
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La société Entreprendre a été condamnée à payer à la société Prisma Media, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la copie servile de couvertures du magazine Capital. Était en cause, l’édition d’un nouveau magazine Entreprendre reprenant, dans ses trois premiers numéros …
Définition élargie de l’entreprise de presse
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Selon cette nouvelle jurisprudence, la notion d’entreprise de presse est plus large que ce qui était admis traditionnellement jusqu’alors. Une société étrangère au sérail de la presse peut être qualifiée d’entreprise de presse si ses activités éditoriales sont dominantes …
Couverture de magazine prêtant à confusion
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S’inspirer de la couverture du magazine d’un concurrent pour développer la sienne peut être sanctionné par la concurrence déloyale. Sanctionné sur le fondement de la responsabilité délictuelle, cet agissement parasitaire se définit comme consistant, de façon lucrative et injustifiée, à s’approprier la valeur économique acquise par autrui au moyen d’un savoir-faire …
Presse spécialisée : abus de position dominante
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Une pratique anticoncurrentielle peut, pour une société en position dominante dans le secteur de la presse, spécialisée consister à mettre en place une stratégie d’éviction des nouveaux entrants sur le marché. Cette stratégie peut par exemple consister ….
Collaboration occasionnelle à une revue
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Dans cette affaire, l’URSSAF a considéré à tort que la collaboration de certaines personnes à un journal n’avait pas été effectuée de manière indépendante et que les rémunérations qui leur avaient été versées sous la forme de droits d’auteurs …
Protection d’un titre de revue
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Le dépôt légal d’une revue à la BNF présente aussi l’intérêt de conférer une date certaine à la création d’un titre de presse et à faire présumer la connaissance de celui-ci par les tiers. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société ayant déposé à titre de marque et de nom de domaine le…
Avocat en Protection des Fichiers Clients : Me Hélène NOE
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L’éditeur du nouvel économiste (en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité) a été débouté de son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié du service commercial ….
Base des abonnés d’un titre de presse
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L’éditeur du nouvel économiste (en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité) a été débouté de son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié du service commercial ….
Versions étrangères des articles du journaliste
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Les dispositions légales relatives à l’exploitation des versions étrangères d’articles de presse sont relativement claires. En l’absence d’un accord collectif de branche et/ou un accord d’entreprise, pour reproduire les traductions sur d’autres supports que l’édition française papier d’un magazine, l’éditeur se doit d’obtenir le consentement de l’auteur …
