Your cart is currently empty!
Droit à rémunération des artistes-étrangers hors EEE
·
Gestion collective : attention à la rémunération équitable des artistes hors Espace Économique Européen. Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) fait partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, il oblige l’Union et ses États membres à accorder le droit à une rémunération équitable…
Traité OMPI sur les interprétations audiovisuelles
·
Le 31 mai 2018, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (traité de Pékin), une pure formalité car le droit interne est déjà parfaitement conforme aux stipulations du traité ….
