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Abus de position dominante de TDF
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sociétés TDF pour abus de position dominante (sanction pécuniaire de 4,2 millions d’euros, CA de Paris, 15 septembre 2016) sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ….
Recours contre les decisions du CSA
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Le Conseil d’Etat, saisi par l’association française des opérateurs de réseaux multiservices (ci-après “AFORM”) qui demandait l’annulation d’une décision du CSA relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, a jugé que la décision du CSA qui commente, dans son chapitre premier, le
