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Services de telechargement
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La société MOBIMEDIA FRANCE s’est aperçue que l’un des abonnés au service de téléchargement de sonnerie et de logos de la société MEDIAPLAZZA.com (1), utilisait la marque “MOBIMEDIA” (1). Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux faits délictueux
Cession de droits – Remuneration
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M.X a composé et cédé par contrat, une bande son pour un opérateur de téléphonie. Estimant que la rémunération qu’il avait perçu était insuffisante (1) et suite à une exploitation non autorisée (par téléchargement), M. X a poursuivi l’opérateur sur différents fondements. L’action en révision de prix a été rejetée : l’article L 131-5 du
Contrefacon par telechargement
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Le comique Jean Yves Lafesse a découvert qu’un site internet proposait en téléchargement certains de ses sketches. Pour la diffusion de 15 sketches non autorisée, l’éditeur du site en cause a été condamné pour contrefaçon à 20.000 euros de dommages et intérêts. Mots clés : téléchargement,lafesse,contrefaçon,sketches,comique,oeuvre,audio,contrefaçon d’oeuvre Thème : Contrefacon par telechargement A propos de cette jurisprudence :
Droits du consommateur – Internet
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La société Sony exploite une plateforme de téléchargement de musique en ligne (Connect sur www.connect-europe.com) dont les titres téléchargés ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques Sony (format ATRAC 3). L’UFC Que Choisir vient d’obtenir la condamnation de la société Sony pour tromperie et vente liée concernant la vente en ligne de ces fichiers musicaux.
Droit moral
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’en proposant le téléchargement sous forme de sonneries numérisées des oeuvres intitulées “HASTA LA VISTA” et “SOLAAR PLEURE” dont notamment MC SOLAAR est coauteur, les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST (1) ont porté atteinte au droit moral de l’artiste. En effet, ces oeuvres qui ont été reprises sous
Copie privee
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Dans cette nouvelle affaire, Emilie R. était poursuivie pour avoir téléchargé sur internet puis graver plus de 1000 fichiers audio d’artistes de variété encodés au format MP3 et WMA. La prévenue avait également mis à disposition ces fichiers à titre gratuit, à l’aide d’un logiciel de partage de fichiers. Les juges ont écarté l’exception de
Copie privee
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On se souvient que le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montepellier (1) avait relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet (2), soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu
Copie privee
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La Cour d’appel de Montepellier a relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet, soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu bénéficiait, sauf preuve contraire, de l’exception de copie privée. Mots
Copie privee
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Le Tribunal de grande instance de Rodez, siégeant en matière correctionnelle, a relaxé un particulier ayant téléchargé et gravé sur support CD Rom, 488 oeuvres cinématographiques. Le prévenu avait précisé “qu’il s’agissait de films et de dessins animés qu’il avait en partie téléchargé sur internet via son ordinateur pour un tiers, le reste ayant été
