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Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
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Décision inédite rendue par les juridictions : dans le cadre du contrat de location de panneau publicitaire, le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations …
Affaire Carrefour : publicité et taille des enseignes
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On se souvient que la société Carrefour a lancé une campagne publicitaire ” Garantie Prix le plus bas “, offrant au consommateur de lui rembourser deux fois la différence de prix s’il trouvait moins cher ailleurs, sur 500 produits. La campagne a été couplée avec une publicité comparative mentionnant la société Intermarché comme étant plus…
