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Sursis à statuer > Définition juridique
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Report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé (par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise).
Sursis à statuer : Définition juridique
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En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, sans dessaisir le juge, l’instance étant, à l’expiration du sursis, poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la
Sursis à statuer : Définition juridique
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Report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé (par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise).
Conditions du sursis à statuer
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Le sursis à statuer n’est pas de droit à raison d’une plainte déposée auprès du procureur de la République. Une plainte simple n’a pas pour effet de déclencher l’action publique au sens de l’article 4 du code de procédure pénale.
Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement
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L’obligation de déréférencement de Google ou d’archives de presse en ligne d’un article faisant état de la condamnation pénale d’une personne physique n’est pas de droit, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité.
Défaut de paiement de la redevance SPRE : pas de sursis
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L’existence d’un ou plusieurs recours déposés au Conseil d’État aux fins qu’il « constate l’inexistence et en tout état de cause la nullité de l’ensemble des décisions réglementaires sur lesquelles la SPRE fonde sa raison d’être et ses demandes reconventionnelles
Contrefaçon de brevet : sursis à statuer
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Le sursis à statuer dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet européen, dans l’attente de l’issue d’une procédure d’opposition devant l’OEB est facultatif et relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge, au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Diffamation : le sursis à statuer
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Article 35 de la loi du 29 juillet 1881 Il résulte de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que le sursis à statuer n’est obligatoire pour le juge saisi d’une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l’objet d’autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou
Sursis à statuer
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Un incident et non pas une exception de procédure Le sursis à statuer prévu à l’article 378 du Code de Procédure Civile ne constitue pas une exception de procédure mais figure parmi les incidents de procédure, de sorte qu’il ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application
Contrefacon – Sursis a statuer
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Dans le cas d’une action en contrefaçon d’oeuvre originale, le juge civil doit sursoir à statuer lorsque une action au pénal a été initiée (impact sur la solution du litige civil). Mots clés : contrefaçon de marque,sursis à statuer,pénal,civil,sursis,litige au pénal,action en contrefaçon Thème : Contrefacon – Sursis a statuer A propos de cette jurisprudence : juridiction :
