Your cart is currently empty!
Résiliation anticipée des contrats d’abonnement téléphonique
·
Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile
Suspension de l’exécution provisoire pour surendettement
·
Il est possible pour le débiteur surendetté d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation. En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir
Vérification des capacités financières de l’acheteur non averti
·
A l’occasion de la conclusion d’un contrat de location avec option d’achat, que la loi assimile à un contrat de crédit, il incombe au loueur de vérifier les capacités financières du locataire non averti, au regard de ses ressources et éventuellement de son patrimoine, et de l’avertir, le cas échéant, des risques nés de l’octroi…
Surendettement : le rétablissement personnel
·
Le prononcé d’un rétablissement personnel entraîne effacement des dettes du débiteur. Ce rétablissement suppose la bonne foi du débiteur mais aussi que sa situation financière soit irrémédiablement compromise, sans possibilité d’amélioration à court terme. Aux termes de l’alinéa 3 des dispositions de l’article L330-1 du code de la consommation « Lorsque le débiteur se trouve
