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Stationnement payant > Proposition de loi
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Une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (n° 736) est en cours de discussion au Parlement. Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n’est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement qui constitue une redevance d’occupation du
Remisage : Définition juridique
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Le remisage est le stationnement ininterrompu sur la voie publique des véhicules de location, en attente d’affectation à un client ou d’opérations de maintenance, sans respecter ni les autres usages (en particulier de la circulation des piétons), ni les règles relatives aux places de stationnement, lesquelles sont communes à l’ensemble des usagers de la voie
Publicité électronique des services de taxi
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La publicité des services de taxi fait l’objet de restrictions particulières, toute publicité pour des zones non couvertes par les licences délivrées est interdite. S’estimant victimes d’actes de concurrence déloyale une association Bayonnais de radio taxis et vingt-deux de ses membres ….
