Your cart is currently empty!
Attestation de vigilance et solidarité financière à l’égard des sous-traitants
·
En cas de prestations répétées ou successives pour le même client, il convient de globaliser l’ensemble des contrats passés et non de prendre chaque contrat individuellement et ne retenir que ceux ayant dépassé le seuil de 5 000 euros (seuil de déclenchement de la solidarité financière du donneur d’ordres), sous réserve qu’il résulte des constatations
Résiliation du contrat de sous-traitance de production audiovisuelle
·
Même si la formulation est maladroite, la lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ n’est subordonnée à aucune condition et produit pleinement ses effets.
