sortie des films en salle

  • Chronologie des medias

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    Saisie sur la compatibilité du dispositif légal relatif à la chronologie des médias avec la libre circulation des marchandises, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l’ article 30 du traite CE ne s’ applique pas à une législation nationale qui réglemente la diffusion des oeuvres cinématographiques en instituant un échelonnement dans

  • Chronologie des medias

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    Saisi d’un recours en annulation contre le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le

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