Sonorisation des bars

En refusant, en toute connaissance de cause, de communiquer les justificatifs de son chiffre d’affaires et de s’acquitter des redevances dues pour la diffusion de la musique dans l’établissement qu’elle exploite, une société commet une faute engageant sa responsabilité à l’égard de la SPRE, cette dernière justifiant d’un préjudice non sérieusement contestable en lien causal…