sonodisc

Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux “disques compacts” les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution

Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux “disques compacts” les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution