soldes débiteurs importants

  • Rupture abusive de concours bancaire

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    Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de provision suffisante. Reprochant à la banque d’avoir rompu brutalement cette autorisation de découvert ….

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