société Locam

  • Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05029 16 mai 2024

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    La société Délices orientales a conclu un contrat de location d’une application mobile et d’un site web avec la société Locam, qui a été résilié pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Délices orientales à payer à la société Locam une somme de 13.543,20 euros. La société Délices…

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