société civile des producteurs

Hors du cadre de la SCPA, la SPPF et la SCPP ont fixé depuis 1986 les règles de répartition entre elles de cette rémunération ‘non répartissable’, à travers plusieurs protocoles d’accord successifs, le dernier étant le protocole dit ‘Répartition II’ en date du 15 juillet 2011