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  • Contrefaçon d’articles de presse sur un site étranger

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    Lorsqu’un éditeur de presse électronique est poursuivi pour contrefaçon et qu’il est domicilié en Espagne, les juges font application de l’article 7.2 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles 1 bis » concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable depuis janvier 2015.…

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