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Adidas c./ Sandro : la contrefaçon de bandes exclue
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La déclinaison de pantalons arborant une ou deux bandes latérales ne porte pas atteinte aux droits de la société Adidas. Cette démarche (de la société SANDRO) s’inscrit dans la tendance des pantalons « à bandes » inspirés des uniformes militaires à galons. Par ailleurs, la SANDRO bénéficie, au titre de sa marque, de sa propre attractivité, il…
Affaire Volkswagen : risque de confusion non établi
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La protection du logo (marque figurative) Volkswagen ne s’étend pas à toutes les calligraphies proches s’inscrivant dans une forme circulaire.
Contrefaçon de jeu pour enfants
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Les ressemblances entre deux jeux à destination des enfants ne suffisent pas à établir la contrefaçon. Le seul fait de commercialiser des produits identiques ou similaires à ceux, qui ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, distribués par un concurrent relève de la liberté du commerce et n’est pas fautif, dès lors que…
Oui Sncf c/ Oui News
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L’élément dominant d’une marque est le seul à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un risque de confusion. Le déposant du signe verbal OUI NEWS s’est vu opposé un refus d’enregistrement par l’INPI en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de la société SNCF MOBILITES.
Mamie branchée c/ Mamie burger
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Le titulaire de la marque verbale «MAMIE BURGER» désignant des services de restauration (alimentation), services de bars, services de traiteurs, a formé opposition à l’enregistrement de la marque «MAMIE BRANCHEE». Le Directeur Général de l’INPI a reconnu cette opposition partiellement justifiée.
Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique
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Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
Conditions de la copie servile
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Le parasitisme pour copie servile d’un modèle ou d’une œuvre originale suppose une reproduction à l’identique et l’existence d’un risque de confusion.
Affaire Roche Bobois
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En matière de contrefaçon de marque, les juges tiennent notamment compte de la taille de la marque contrefaite lorsqu’elle est associée à la marque de la société poursuivie ….
Speed Rapid Pizza c/ Speed Rapido Pizza
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Faire appel a été fructueux pour la société Speed Rabbit Pizza : la société, qui assure l’exploitation en direct et en franchise d’un réseau de points de restauration de livraisons à domicile de pizzas, avait perdu, en première instance, son procès en contrefaçon de marque contre la société Speed Rabito Pizza …
Motifs et impression d’ensemble
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La protection des motifs par les droits d’auteur peut être problématique. Quel que soit le support (tissus, conditionnements …), plus que l‘originalité, les juges semblent s’attacher à l’impression d’ensemble donnée par la comparaison des motifs en présence ….
Pocket c/ Pocketbook
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Sévère revers pour le site pocketbook.com (Pocketbook USA Inc) : la société Univers Poche a obtenu la confirmation du délit de contrefaçon de sa marque « Pocket ». La marque contrefaisante pocketbook était utilisée pour désigner une quinzaine de modèles de liseuses …
Marques proches mais non similaires | Affaire Allo Voisins
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Avant de déposer une marque, il est vivement conseillé aux Start Up de procéder à une recherche d’antériorité auprès de l’INPI ou au moins de procéder à une recherche approfondie sur les moteurs de recherche. Dans cette affaire, la nullité de la marque « Hello voisins » a été ordonnée …
Contrefacon de modeles
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La société Velecta Paramount, titulaire d’un modèle de séchoir pour cheveux déposé auprès de l’INPI, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle, la société de droit italien Parlux et son distributeur en France, la société CAR. Cette action a été rejetée : – la société Velecta Paramount devait avant l’expiration du délai de cinq
Contrefacon de modeles
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Mme X. auteur de modèles de ceinture, et la société Céline, qui exploite ces modèles, ont fait pratiquer auprès de plusieurs sociétés de confection, des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon. La Cour d’appel a jugé irrecevable l’action en contrefaçon de la société Céline. Mme X. ne prouvant pas qu’elle avait créé les deux modèles
Contrefacon de modeles
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La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi
Contrefacon de marque
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La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d’exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY…) a assigné la société NRJ Transport en contrefaçon de marque pour le dépôt de marques semi figurative “NRJ” (“NRJ LE BON REFLEXE”, “NRJ DE TOUTES URGENCES”). La société de transport NRJ avait déposé une marque constituée du signe
Contrefacon de sac
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La société SOLUNE (Vanessa Bruno) a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire M.G., exploitant d’un commerce de vente de bagages et accessoires de mode, pour avoir contrefait l’un de ses modèles de sac. Les juges ont conclu que le modèle de sac présentait un caractère original et avait bien été contrefait. Les faibles différences,
Contrefacon de sac
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La société SOLUNE (Vanessa Bruno) a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire M.G., exploitant d’un commerce de vente de bagages et accessoires de mode, pour avoir contrefait l’un de ses modèles de sac. Les juges ont conclu que le modèle de sac présentait un caractère original et avait bien été contrefait. Les faibles différences,
Risque de confusion
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Les héritiers de la succession Picasso demandaient à la Cour de justice des communautés d’annuler l’arrêt du Tribunal de première instance rejetant leur recours en annulation contre la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ayant refusé leur opposition contre l’enregistrement de la marque verbale “PICARO” (1). La Cour, faisant application du
Risque de confusion
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La société POST’UP INTERNATIONAL, propriétaire de la marque dénominative « LOGISM@RKET » a assigné en contrefaçon de marque les sociétés LOGIS MARKET, MECALUX FRANCE, et PRISMA ENTERPRISES, leur reprochant la réservation du nom de domaine logismarket sous plusieurs extensions et l’utilisation des marques logismarket et logimarket. Appréciant le risque de confusion, les juges ont considéré
