Your cart is currently empty!
Risque de confusion
·
La société Creative Technology Ltd s’est vue refusée sa demande d’enregistrement comme marque communautaire, du signe verbal PC WORKS. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), a considéré qu’un risque de confusion existait avec le même sige déjà enregistré par un tiers pour désigner la même catégorie de produits, à savoir les appareils électriques
Risque de confusion
·
La société Hachette Filipacchi presse, titulaire de la marque “Elle” a agi, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire, à l’encontre de la société Isaval et de Mme X., leur faisant grief d’utiliser en marque, enseigne et nom commercial les termes “Lab’elle” et “Photolab’elle”. La décision de la Cour d’appel, confortée par la
Risque de confusion
·
Une société proposant des services d’hotellerie et de restauration titulaire de la marque “Les Arolles” a assigné une agence immobilière qui a adopté comme dénomination sociale le nom “Agence des Arolles Méribel immobilier conseil”, sur le fondement de la contrefaçon de marque. La Cour d’appel a rejeté la contrefaçon aux motifs que les deux sociétés
