Your cart is currently empty!
Défaut d’acceptation des CGV : quelle sanction ?
·
La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales ne réside pas dans la résolution du contrat mais dans l’inopposabilité de ces conditions (laquelle sanction doit être demandée au juge). N° RG 19/02046 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MIN3 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 12 février 2019 RG : 2019j58 SARL CITY ONGLES
Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles
·
En cas de litige de surfacturation, y compris en matière de roaming, les opérateurs ont l’obligation de présenter les CGV signées par le client et établir qu’ils ont respecté leur obligation d’information.
CGV au verso non signées : légal et opposable
·
Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat et d’une seconde page
La signature des CGV n’est pas obligatoire
·
Suite au renouvellement tacite d’un contrat, un prestataire a adressé sa facture à son client. Dès réception, le client a contesté celle-ci en soutenant que le contrat avait été signé uniquement pour une durée d’une année …
