Your cart is currently empty!
Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
·
Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 systématise le contrôle en ligne des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. Le Décret précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou
Sport et mineurs : nouveau fichier de contrôle de la délinquance sexuelle
·
L’Arrêté du 31 mars 2021 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » dont la responsabilité est assurée conjointement par la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction du numérique du secrétariat général des…
