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  • Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005

    Redaction

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    Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005 Mots clés : Service universel,services de renseignements,appels,téléphonie Thème : Service universel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 mars  2007 | Pays | Zone : France

  • Services de renseignements

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    Le 23 juin 2005, l’ARCEP avait attribué l’exploitation des numéros 118 600 et 118 900 à la société RingTrue Solutions Ltd (services de renseignements téléphoniques). Cette autorisation vient d’être retirée par l’ARCEP pour défaut d’exploitation commerciale du service. Pour rappel, tout numéro attribué doit faire l’objet d’une utilisation dans les douze mois à compter de

  • Services de renseignements

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    Plusieurs syndicats demandaient l’annulation de la décision de l’ARCEP qui a fixé les modalités de transition des services de renseignements téléphoniques (des numéros d’ancien format au nouveau format 118XYZ). Les syndicats contestaient le contenu du message automatique d’information du consommateur sur la transition opérée vers les 118. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours :

  • Services de renseignements

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    Plusieurs associations et sociétés ont saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre la décision de l’ARCEP qui a défini le contenu du message diffusé sur le 12 et annoncant sa fermeture (1). Les demandeurs souhaitaient voir mettre en place un système dit “carrousel”, consistant à proposer systématiquement un message d’information comportant la présentation

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