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Service de médias audiovisuels : Définition juridique
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Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services
Visibilité des œuvres européennes sur les SMAD
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Les éditeurs de SMAD ont certaines obligations en matière d’affichage de leur catalogue. Sur leur page d’accueil, les éditeurs de services doivent réserver à tout moment une proportion substantielle des œuvres, dont l’exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d’expression originale française, notamment par l’exposition de…
Chaîne Youtube des marques : qualification de SMAD exclue
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La CJUE vient de trancher : la définition d’un « service de médias audiovisuels » ne couvre pas une chaîne de vidéos sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des produits (en l’occurrence des modèles de voitures Peugeot …
