salarié au forfait

Il résulte des dispositions des articles L.3121-39, L.3121-43 à L.3121-48 du code du travail, que les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,…