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Prestation de mannequin : la question du travail dissimulé
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Plusieurs mannequins engagés par une société de confections textile avaient obtenu la requalification de leur « contrat de prise de vues & cession des droits à l’image » en contrat de travail à durée indéterminée. Accessoirement, l’employeur, depuis ….
Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement
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La société Métropole Télévision a fait l’objet d’un redressement URSSAF qui a réintégré dans l’assiette des cotisations, les indemnités de fin de collaboration versées à des animateurs de télévision recrutés en CDD d’usage. Ces sommes ont été qualifiées d’éléments de salaire et non de dommages-intérêts, elles suivent donc le régime applicable aux ….
Rémunération de l’artiste interprète
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Principe de la rémunération de l’auteur L’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été
Rémunération des comédiens TV
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Le prix de journée prévu au contrat de l’Artiste Interprète est fixé librement entre les parties. Toutefois,le salaire de l’Artiste Interprète ne peut être inférieur au salaire minimum de journée (non-fractionnable). S’ajoutent éventuellement au salaire, les rémunérations dues pour les essais, la post-synchronisation ou les (lectures pour émission dramatique. En cas d’engagement à la semaine,
Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité du 29 septembre 2009
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Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité du 29 septembre 2009 Mots clés : publicité,salaires,salaire,minima sociaux Thème : Salaires – Publicité A propos de ce texte : type : Accord | Date : 29 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Actions en paiement de droits d’auteur
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M. X., auteur-compositeur-interprète, a assigné M. Y. et sa société d’éditions (éditeurs et producteurs phonographiques), en résolution de ses contrats d’édition et en contrefaçon pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète. En premier lieu, les défendeurs reprochaient à l’arrêt qui les a condamné, d’avoir rejeté leur demande de prescription quinquennale (article 2277 du Code
Remuneration des auteurs
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Suite à une cession de droits d’auteur sur une musique publicitaire réalisée pour le compte de Bouygues télécom, les auteurs ont saisi les tribunaux en révision de leur rémunération (forfaitaire et proportionnelle). Cette action a été rejetée car l’oeuvre musicale, d’une durée de quelques secondes, n’était utilisée que de façon accessoire par la société Bouygues
Remuneration des comediens
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Mme T. a été engagée par la SA MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé “BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION”. Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire “pour l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation”. Mme T. a saisi la juridiction prud’homale d’une action tenant au paiement par la
Salaires et vie privee
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M.X reprochait au magazine Entrevue d’avoir porté atteinte à sa vie privée en publiant le montant de son salaire (1). Si la publication du montant du salaire perçu par une personne non publique caractérise une intrusion dans la vie privée de la personne concernée, le droit à la vie privée peut être limité par le
Remuneration des auteurs
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La Cour d’appel de Paris (1) avait annulé la clause de rémunération forfaitaire incluse dans le contrats conclus par M. X. pour sa collaboration à l’élaboration de l’un des guides “Les petits fûtés”. Selon les juges l’oeuvre en question qualifiée de collective n’appartenait pas aux oeuvres pour lesquelles la rémunération forfaitaire de l’auteur est autorisée.
Remuneration des comediens
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Des comédiens ont interprété un rôle dans une série diffusée sur Canal +. La chaîne, en raison des rediffusions de la série en dehors de la tranche horaire 19h00 et 21h00, pratiquait un abattement de 25 % sur la rémunération des comédiens. Contestant cet abattement, les comédiens ont obtenu gain de cause devant les tribunaux
Egalite salariale
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Dans cette affaire, la Cour de cassation a rappelé les modalités d’application du principe applicable en droit du travail selon lequel “à travail égal salaire égal”. La Cour d’appel avait condamné la société Pathé télévision pour violation du principe “à travail égal salaire égal” sur la base d’une différence de traitement entre deux salariés, l’un
Droits des artistes interpretes
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M. X., auteur-compositeur-interprète, a assigné M. Y. et sa société d’éditions (éditeurs et producteurs phonographiques), en résolution de ses contrats d’édition et en contrefaçon pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète. En premier lieu, les défendeurs reprochaient à l’arrêt qui les a condamné, d’avoir rejeté leur demande de prescription quinquennale (article 2277 du Code
