saisine des juridictions

Les sites de formalités légales qui proposent le dépôt de dossiers auprès des juridictions sont tenus  de s’assurer de la délivrance postale à la juridiction compétente du dossier constitué par le biais de son site internet, sans que le fait de confier l’acheminement du courrier à une entreprise sous-traitante ne puisse constituer une cause exonératoire.