saisie irrégulière

La Cour de cassation sanctionne une saisie irrégulière de disque dur d’un particulier alors que celui-ci ne s’était pas opposer à communiquer des documents litigieux et que cet acte de saisie n’était pas autorisé par l’ordonnance sur requête rendue par un Tribunal. Consulter la décision Mots clés : informatique,disque dur,saisie,perquisition,saisie irrégulière Thème : Saisie judiciaire et respect