Rupture du CDD

CDD, Travail | RH

Les conditions de rupture anticipée du CDD

Redaction

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28/09/2023

Aux termes de l’article L1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant
Contrat de travail, Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | RH

Rupture anticipée du CDD : les conditions

Redaction

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30/05/2023

La rupture anticipée d’un CDD ne peut se faire hors des cas limitativement prévus par le Code du travail sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en
Contrat de travail, Travail | RH

Rupture anticipée du CDD : la responsabilité de l’employeur

Redaction

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03/05/2023

Aux termes de l’article L1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant
Q/R juridiques

Rupture du CDD

Redaction

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01/01/2022

Rupture du CDD : Définition Juridique de la Rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD) La rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD) est un acte juridique par lequel l’une des parties au contrat, ou les deux parties d’un commun accord, mettent fin à la relation contractuelle avant l’échéance prévue. En droit du travail français,…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, CDD d’usage

Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD

Redaction

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19/11/2019

Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter

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Rupture du CDD

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Rupture anticipée du CDD : les conditions

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