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Rupture brutale de relation commerciale : 4 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/11351
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° 62 /2023 , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11351 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7LT Décision déférée à la Cour
Rupture brutale de relation commerciale : 30 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19817
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 30 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19817 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVHS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre
Rupture brutale de relation commerciale : 30 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/17252
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 30 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/17252 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CENGP Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre
Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
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Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration.
Rupture brutale de relation commerciale
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En cas rupture de relations commerciales, le préavis de rupture doit présenter un certain formalisme. Un fabricant de textile a mis un terme à sa relation commerciale avec son logisticien après une dizaine d’années de collaboration commerciale. Par assignation ….
