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Calcul du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales
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L’Article L442-1 du Code de commerce Selon l’Article L442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit
Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires
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Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
Rupture de convention d’apporteur d’affaires : attention au préavis
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Le respect d’un préavis de rupture suffisant s’impose quelle que soit la nature de la relation commerciale, y compris pour les contrats d’apporteur d’affaires. Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie,
Rupture brutale de relation commerciale : 16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-13.385
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rectification d’erreur matérielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 128 F-D Requête n° N 20-13.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Rupture brutale de relation commerciale : 16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.344
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° Q 20-19.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Rupture brutale de relation commerciale : 16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-18.844
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° W 20-18.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Rupture brutale de relation commerciale : 16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.429
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-B Pourvoi n° U 20-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Rupture brutale de relation commerciale : 26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-15.896
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10081 F Pourvoi n° S 20-15.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Rupture brutale de relation commerciale : 26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.243
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° U 20-16.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Rupture brutale de relation commerciale : 26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 17-20.663
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° M 17-20.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Rupture brutale de relation commerciale : 5 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-25.910
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10004 F-D Pourvoi n° F 19-25.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Rupture brutale de relation commerciale : 5 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-15.436
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10011 F-D Pourvois n° N 20-17.042 S 20-15.436 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Rupture brutale de relation commerciale : 16 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.196
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° D 20-19.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Rupture brutale de relation commerciale : 16 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-21.079
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COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° A 20-21.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Rupture brutale de relation commerciale : 16 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.248
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° K 20-19.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Rupture brutale de relation commerciale : 16 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.228
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10191 F Pourvoi n° Z 20-22.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Rupture brutale de relation commerciale : 16 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-23.416
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° R 20-23.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Rupture brutale de relation commerciale : 22 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-81.536
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N° K 21-81.536 F-D N° 00235 RB5 22 FÉVRIER 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2022 Mme [C] [Y]
Rupture brutale de relation commerciale : 6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-10.265
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° S 21-10.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Rupture brutale de relation commerciale : 30 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-21.872
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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° N 20-21.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
