Your cart is currently empty!
Rupture abusive de relations commerciales
·
Principe de la rupture abusive L’article L 442-6 I, 5° du code de commerce dispose « qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant
Rupture abusive de relations commerciales
·
Un fournisseur ayant subi une très importante diminution de ses commandes par la société La Redoute, a assigné cette dernière en rupture brutale de relations commerciales (1). Le fournisseur a obtenu gain de cause (plus de 200 000 euros de dommages et intérêts). Bien qu’il n’y ait pas eu de déréférencement, les juges se sont
Sponsoring
·
Pour l’organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et la mise à dispositon du matériel nécessaire. Un contrat a été signé à cet effet. La société Sony, n’étant pas d’accord sur les conditions d’organisation de l’événement, a résilié le contrat avant
Coproduction audiovisuelle – Rupture abusive
·
Par contrat, M. X. s’était engagé, en qualité d’auteur, a réaliser pour la société de production audiovisuelle LIGHT, un film documentaire. La société LIGHT avait parallèlement négocié la diffusion de ce documentaire avec la société FRANCE 3. M.X n’ayant pas réalisé le documentaire dans les délais et n’ayant pu respecter les conditions du documentaire (1)
Production audiovisuelle – Decision de produire
·
Mrs X et Y qui ont écrit le scénario d’un film consacré au premier Tour de France, ont conclu avec la société KIEN Productions un contrat de cession de droits pour une adaptation audiovisuelle. Suite au projet (développé par une société du groupe à laquelle elle appartient), de produire un film similaire, la société KIEN
Production audiovisuelle – Decision de produire
·
Melle X. a conçu l’idée d’une série télévisuelle intitulée “CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES” (KD2A) dont elle a par la suite écrit la bible. Elle a, par contrat de cession de droits d’exploitation, confier la production et l’exploitation de la série à la société Télécréateurs. Melle X a ensuite proposé à la société Télécréateurs une série
Site Internet – Contrat de conception
·
Les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d’affaires de la société World People par la création d’un site internet. A l’issue de la première phase du contrat consacrée à l’étude du marché, la société World People a interrompu la
Rupture de relations commerciales
·
N’est pas constitutif d’une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un contrat avec un conseil extérieur, même sans le respect du préavis contractuel. Mots clés : Rupture relations commerciales,rupture abusive,contrat,rupture contractuelle,préavis,délai de préavis,rupture abusive Thème : Rupture de relations commerciales A propos de cette jurisprudence :
Rupture abusive de relations commerciales
·
Une agence de publicité en relation d’affaires avec une banque avait conclu avec celle-ci une convention de collaboration pour les actions de communication de la banque. Cette convention était assortie d’un préavis de six mois en cas de résiliation. La banque ayant rompu ses relations commerciales brutalement, l’agence de publicité l’a assigné en rupture fautive
Rupture abusive de relations commerciales
·
Une société a été condamnée pour rupture abusive sans préavis de relations contractuelles établies. Le contrat en cause portait sur l’édition d’un ouvrage (Annuaire des Caves Coopératives de France) renouvelée de 1955 à 1998. En l’espèce, des relations contractuelles suivies ont indéniablement été établies, la fréquence des parutions étant, nonobstant les intervalles de temps entre
Rupture abusive de pourparlers
·
Pendant les pourparlers, les parties doivent se comporter loyalement et de bonne foi. Cette obligation implique notamment pour l’une des parties de ne pas laisser croire à son partenaire que l’accord est acquis alors qu’elle n’entend pas donner suite à la négociation. Les juges du fond ont apprécié souverainement qu’en l’espèce il n’existait aucune faute
Rupture abusive de pourparlers
·
Le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Consulter la décision Mots clés
Rupture abusive de pourparlers
·
Une société a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la conduite de ses pourparlers dans la mesure où elle a entretenu la confiance de son partenaire dans la conclusion du contrat et que les pourparlers étaient suffisamment avancés pour lui faire légitimement croire que ceux-ci allaient aboutir. Consulter la décision
Rupture abusive de pourparlers
·
La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui ne retient pas une rupture abusive de pourparlers pour la reconduction d’un contrat alors que les négociations entre deux sociétés ont été rompues trois jours avant l’expiration dusdit contrat, et qu’à cette période, l’une des sociétés était sûre de la reconduction du contrat dans des
Rupture abusive de pourparlers
·
La Cour de cassation rejette un pourvoi fondé sur une rupture abusive de pourparlers en l’absence de toute manoeuvre déloyale dans la conduite des pourparlers et l’absence d’illusion entretenue, chez l’autre partie, dans une volonté d’aboutir à la conclusion du contrat. Consulter la décision Mots clés : négociation,pourparlers,rupture abusive de pourparler,rupture abusive,universal Thème : Rupture abusive de
Rupture abusive de pourparlers
·
La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui retient que rien ne démontre que les sociétés auraient commis une faute en exerçant leur liberté de mettre un terme à des pourparlers infructueux qui s’étaient poursuivis pendant huit mois et au cours desquels les sociétés s’étaient échangées de multiples offres et contres offres qui
Rupture abusive de relations commerciales
·
La Cour d’appel de Lyon fait une application de l’article L 446-6 I- 5° du code de commerce qui dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales
