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Rupture abusive de pourparlers, Universal Music confortée par la justice
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Par une décision du 4 mars 2004, la 2ème ch. civ. de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés Disques Temporel et Espace dans le cadre d’un litige les opposant à la société Universal Music relatif à une rupture abusive de négociations. Les deux sociétés menaient des négociations sur l’acquisition d’un catalogue
Rupture abusive de pourparlers
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Dans l’affaire Technicolor, le Tribunal a conclu à la rupture abusive de pourparlers avec un prestataire tiers. Le prestataire avait contact avec plusieurs bureaux d’études (acoustiques, ventilation-climatisation, électricité…), a fourni un premier devis estimatif, réalisé des relevés de mesure, communiqué des avant-projets sommaires, fourni des projets de plans ensuite révisés à très court délai pour
Rupture abusive de pourparlers
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La rupture d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d’enregistrement de données internet. Responsabilité pour rupture abusive de pourparlers En l’espèce, un prestataire s’était déplacé plusieurs fois chez le client et
Rupture abusive de pourparlers
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Appel d’offres et rupture de pourparlers Participer à un appel d’offres formulé par une chaîne de télévision pour la création d’un documentaire ne doit pas être assimilé à des pourparlers. En conséquence, le fait de ne pas donner suite à la candidature d’une société de production qui a participé à un appel d’offres, ne peut
Rupture abusive de pourparlers
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Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu’elle n’a en réalité jamais eu l’intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers. En vertu de l’article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
Rupture abusive de pourparlers
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Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu’elle n’a en réalité jamais eu l’intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers. En vertu de l’article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
Rupture abusive de pourparlers
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Rodolphe MARCONI est le réalisateur d’un documentaire consacré à Karl LAGERFELD et intitulé “LAGERFELD CONFIDENTIEL”. Les premières images de ce documentaire ont été filmées avec le matériel que la société CHIC FILMS avait prêté à Monsieur MARCONI, les parties étant alors en pourparlers pour la production dudit documentaire. Ces négociations n’ayant pas abouti, la société
Rupture abusive de pourparlers
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Dans cette affaire, le Groupe Denis & Co a assigné la société British American Tobacco France (BATF) pour rupture fautive d’un contrat à conclure entre les parties à propos d’un projet de campagne publicitaire. La Cour d’appel a rejeté l’existence d’un contrat entre les parties aux motifs que les conditions nécessaires à la validité du
