rupture abusive de pourparlers

25 octobre 2007 Cour d’appel d’Orléans RG n° 06/01733  

9 novembre 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 09-70.726  

28 juin 2007 Cour d’appel de Paris RG n° 04/11243  

13 juillet 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 09-15.898  

26 juin 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 06-12.077 Attendu, selon l’arrêt déféré (Versailles, 24 novembre 2005), que par contrat du 25 septembre 1996, la société Daimler Chrysler France (société DCF) a consenti sur les territoires de Pau et Tarbes la concession exclusive à la Sopavia de la commercialisation des voitures particulières fabriquées par la

29 juin 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 08/17090 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2010 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/17090 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10

16 juin 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 08/19378 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2010 (n° , 05 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/19378 Décision déférée à la Cour : Jugement du

8 avril 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 09/05643 Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 08 AVRIL 2010 (n° 143, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/05643 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29

16 décembre 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-19.067  

6 octobre 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-18.213  

14 juin 2012 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 11/17725 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2012 FG N° 2012/408 Rôle N° 11/17725 SARL [P] M IMMOBILIER C/ [N] [N] [B] [J] épouse [N] Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SIMONI, SCP COHEN GUEDJ Décision déférée

16 mars 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 10/07572 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 16 MARS 2012 (n°106, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/07572 Décision déférée à la Cour : jugement du 17

14 février 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-11.491  

20 mars 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 12/19383  

17 janvier 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 10-28.509  

6 mars 2014 Cour d’appel de Limoges RG n° 13/00260  

5 octobre 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/24266 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 5 OCTOBRE 2011 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/24266 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08

20 février 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 13/07816 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRET DU 20 FEVRIER 2014 (n° 80, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/07816 Décision déférée à la Cour : Jugement du

27 septembre 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 10/03111 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/03111 Sur renvoi après cassation du 16 décembre 2009 d’un

19 décembre 2013 Cour de cassation Pourvoi n° 12-26.459